Caroline MARCHAIS-EPARVIER Sylvain EPARVIER Notaires - TASSIN-LA-DEMI-LUNE
VEFA TASSIN

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Droit de la Famille

Le pacte civil de solidarité

Si le Pacs ne permet pas au couple de bénéficier des mêmes avantages que les époux, il leur offre plus de protection que l’union libre.

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Les différents régimes matrimoniaux

Qu’ils se soient mariés avec ou sans contrat, les époux sont soumis à un régime matrimonial qui régit l’organisation de leurs finances.

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